Le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels est une obligation réglementaire découlant des dispositions du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
« L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. »
[/vc_column_text][vc_empty_space height= »50px »][vc_column_text]A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un Document Unique d’Évaluation des Risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel de l’entreprise.
Ces mesures comprennent :
• des actions de prévention des risques professionnels
• des actions d’information et de formation
• ainsi que la mise en place d’une organisation réfléchie par des moyens adaptés
Finalités du DUER
Le Document Unique doit permettre d’élaborer le bilan de la situation générale de l’entreprise du point de vue de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Une fois ce bilan réalisé, un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être lancé. Ce programme se base sur les risques plus ou moins élevés que le Document Unique a mis en évidence.
Consultation du DUER
Le Document Unique doit être tenu à la disposition des employés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel et du médecin du travail. Il doit donc être facilement accessible, et ses modalités d’accès doivent être affichées dans l’entreprise.
Il doit également être tenu à disposition de l’Inspection du travail, des agents de la branche Prévention de l’Assurance Maladie et des agents des organismes professionnels de santé/ sécurité/ conditions de travail des branches d’activités désignées à risques.
Absence du DUER ou non-présentation du DUER
En cas d’inexistence ou de non-présentation du Document Unique, la sanction pénale est une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500€ (portée à 3000 € en cas de récidive).
En cas d’impossibilité de mise à disposition du Document Unique s’ajoutent alors une amende de 3750€ pour délit d’entrave à l’action des représentants du personnel et une amende de 450€ pour délit d’entrave à l’action de l’Inspection du travail.
Jurisprudence sur un DUERP incomplet !
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 N°14-83093
Suite à un accident survenu à l’un de ses salariés, le Président Directeur Général d’une entreprise est condamné pour faute caractérisée, en raison de l’absence d’identification dans le DUERP du risque auquel avait été exposé la victime
Le DUERP établi par l’entreprise préconisait l’utilisation systématique de rails de sécurité, mais le risque de basculement n’avait, en revanche, pas été pris en compte. La victime a ainsi travaillé sur un poste dangereux, non sécurisé.
Les juges ont considéré que la faute commise par le dirigeant avait le caractère d’une faute caractérisée, ce qui permit d’engager la responsabilité des personnes physiques, même si elles n’avaient pas directement causé le dommage (article 121-3 du Code pénal). En effet, le DUERP permet d’identifier l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés dans le cadre de leur activité. L’entreprise est donc dans l’obligation de procéder régulièrement à sa mise à jour afin mettre en place et d’ajuster son plan d’actions.
Le contenu du DUER
Le Code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir un « inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».
Définition de l’unité de travail
L’unité de travail varie d’une situation à l’autre : il peut ainsi s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple : un atelier). En toute analyse, elle doit permettre de rendre compte de la très grande diversité des modes d’organisation du travail.
Mise à jour du document
Le document unique doit être mis à jour annuellement, et à chaque changement important dans l’entreprise (ex : nouveau local, nouvel horaire de travail, etc.) ou lors de l’apparition de nouveaux risques (changement de process, nouvelle activité, nouveaux produits mis en œuvre, etc.)
Risques psychosociaux et document unique
Les risques psychosociaux (RPS) doivent faire également l’objet d’une évaluation des risques en application de l’article du code du travail L4121-1 modifié et être intégrés dans le document unique.
Evolutions du document unique
Le décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 (JO du 24/12/08) a élargi l’inventaire du D.U aux risques liés aux ambiances thermiques.
Le décret n°2014-1158 du 9 octobre 2014 impose aux employeurs, depuis le 1er janvier 2015, d’indiquer en annexe les données collectives utiles à l’élaboration des fiches de prévention des expositions, ainsi que la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels nécessitant la rédaction de fiches de pénibilité.
AMO SOLUTIONS vous propose de vous assister dans la mise à jour et/ou le suivi de votre Document Unique, sachant que celui-ci doit être régulièrement mis à jour.
• Assistance pour la réévaluation les risques, faisant suite aux actions engagées et aux nouveautés dans l’entreprise (ex: nouveaux outils, nouvelle organisation du travail, nouveaux produits chimiques, nouvelle activité, etc.)
• Assistance au groupe de travail pour la prise en compte et l’évaluation des risques à intégrer dans le DUER (risque chimique, risque thermique, risques psychosociaux, évaluation de la pénibilité aux postes de travail)
…et d’autres sujets à votre convenance, prenez contact directement sur notre site.
